Vous souhaitez divorcer à l'amiable ou la situation est contentieuse, Maître Audrey GUERIN vous conseille et vous assiste pour tous les types de divorce ainsi que la liquidation du régime matrimonial.
Le divorce par consentement mutuel ou dit « amiable » est le divorce qui peut être mis en place lorsque les époux sont d'accord sur le principe même du divorce ainsi que toutes les conséquences tant patrimoniales que relatives aux enfants.
Depuis la réforme survenue en 2017, les deux époux n'ont plus le choix, ils doivent nécessairement mandater un avocat chacun. Il n'est plus possible d'opter pour un avocat commun.
La durée de la procédure varie en fonction de savoir s'il existe un bien immobilier commun qui doit être vendu ou racheté par l'un des époux ou si dans l'attente une convention d'indivision doit être rédigée devant notaire.
Depuis la réforme du divorce par consentement mutuel, il n'y a plus d'audience devant un juge et la convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats, envoyée en courrier recommandé à chacun des époux qui disposent de 15 jours de réflexion. Passé ce délai, la convention de divorce est signée par chacun des époux et adressé ensuite pour un contrôle uniquement formel à un notaire qui délivre ensuite une attestation de conformité permettant de procéder à la modification des actes d'état civil.
Les majeurs protégés sont exclus du bénéfice de cette procédure.
En cas de demande d'audition d'un enfant, le divorce se déroulera alors avec une audience.
Le divorce accepté diffère du divorce par consentement mutuel en ce qu'il fait partie des divorces dits contentieux.
Les époux sont d'accord sur le principe du divorce. Cet accord se formalise par la signature d'un procès-verbal d'acceptation du principe du divorce. Dès lors, les raisons et éventuelles fautes ne peuvent plus être évoquées. En revanche, les époux ne sont pas d'accord sur les conséquences du divorce qui seront alors tranchées par le Juge.
Le divorce pour rupture définitif du lien conjugal est une procédure pour laquelle il faut deux ans de séparation pour pouvoir assigner son époux en divorce. Cela est mis en place par exemple en cas de séparation de longue date ou lorsque les époux ne sont pas d'accord pour divorcer et qu'il n'existe pas de faute permettant d'engager une procédure sur ce fondement.
Le divorce pour faute est le divorce le plus contentieux et souvent le plus long. S'il peut être dit qu'il est de moins en moins utilisé, il existe toujours et permet que la faute soit judiciairement reconnue comme cause du divorce et parfois d'obtenir des dommages et intérêts sur ce fondement.
Que ce soit pour le divorce accepté, le divorce fondé sur la séparation de deux ans ou le divorce pour faute, la procédure utilisée est la même puisqu'ils s'effectuent en deux temps. Le premier, une requête afin que soit fixée une date d'audience de conciliation à l'issue de laquelle les mesures provisoires applicables durant le temps de la procédure sont fixées. Le second, une assignation afin que soit fixées les mesures définitives.
Il est nécessaire de préciser qu'en cas de changement de situation, il est possible d'obtenir une modification des mesures provisoires ou définitives notamment concernant les enfants (mode de garde ou pension alimentaire).
Enfin, une question se pose dans tous les types de divorce, celle de la prestation compensatoire lorsque le divorce créé une disparité dans les conditions de vie de chacun des époux.
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